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Informations juridiques selon le Code des obligations suisse et la LCD
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Muber Baysal
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La société est représentée par le directeur général avec signature individuelle (selon l'inscription au registre du commerce).
4 Clause de non-responsabilité (Disclaimer)
4.1 Responsabilité du contenu
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5 Droits d'auteur (LDA)
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6 Droit applicable et for juridique
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For juridique
Le for juridique exclusif pour tous les litiges est Frauenfeld (TG), Suisse, sauf si la loi prévoit un autre for juridique impératif.
Pour les consommateurs, les dispositions impératives de la protection des consommateurs au domicile du consommateur s'appliquent.
7 Règlement des litiges en ligne
Nous nous efforçons de résoudre les litiges à l'amiable. En cas de réclamation, veuillez d'abord nous contacter à [email protected].
Remarque: La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Cependant, celle-ci n'est pas obligatoire pour les entreprises suisses. Nous ne sommes pas obligés et ne souhaitons pas participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
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