Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats, offres, commandes et services du Prestataire, notamment pour:

• Conception et développement web (sites web, applications web, e-commerce)
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android, cross-platform)
• Développement de logiciels et de plateformes
• Solutions et intégrations basées sur l'IA (AI Agents, chatbots, automatisation)
• Hébergement, maintenance, support et services SLA
• Conseil, conception et analyse technique
• Développement d'API et intégration de systèmes

1.2 Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si le Prestataire accepte expressément leur validité par écrit.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

1.4 Seul le droit suisse s'applique, en particulier le Code des obligations suisse (CO), à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit international privé.

2.1 Les offres du Prestataire sont sans engagement et non contraignantes, sauf indication contraire expresse ou mention d'un délai de validité.

2.2 Un contrat contraignant est conclu par:

• Confirmation de commande écrite du Prestataire par e-mail
• Signature d'une offre, d'un contrat ou d'un cahier des charges par les deux parties
• Début des travaux après commande écrite ou électronique
• Paiement d'un acompte ou du montant total par le Client
• Conclusion via le système de commande en ligne avec confirmation ultérieure par e-mail

2.3 Pour les commandes en ligne conformément à l'art. 3 al. 1 let. s LCD, le Prestataire garantit:

• Indication claire de l'identité et de l'adresse de contact, y compris l'e-mail
• Présentation des étapes techniques jusqu\'à la conclusion du contrat
• Possibilité de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi de la commande
• Confirmation immédiate de la commande par e-mail

2.4 Les accords verbaux accessoires, modifications ou compléments nécessitent une confirmation écrite pour être valables (l'e-mail suffit).

2.5 En cas de divergence entre les éléments du contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique: (1) Accords individuels, (2) Description des prestations/cahier des charges, (3) Offre, (4) les présentes CGV.

3.1 La nature et l'étendue des prestations sont définies exclusivement par l'offre écrite, la description des prestations ou le cahier des charges. Les prestations non expressément convenues ne font pas partie de l'objet du contrat.

3.2 Les modifications, extensions ou réductions de l'étendue des prestations (Change Requests) nécessitent un accord écrit séparé et peuvent entraîner des ajustements de délais, de prix et de conditions.

3.3 Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants, des tiers ou des systèmes basés sur l'IA pour l'exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité envers le Client reste chez le Prestataire.

3.4 Le Prestataire doit fournir une prestation professionnelle selon l'état de la technique. Un succès économique particulier ou des résultats spécifiques ne sont pas garantis, sauf accord exprès.

3.5 Le lieu d'exécution est le siège du Prestataire, sauf accord contraire. Le travail à distance est la règle.

5.1 Le Client est tenu de fournir en temps utile, de manière complète et gratuite, toutes les informations, matériaux, données et accès nécessaires à l'exécution du projet.

5.2 Le Client s'assure notamment que:

• Les contenus fournis (textes, images, logos) sont libres de droits de tiers ou que les droits d'utilisation correspondants existent
• Une personne de contact compétente et habilitée à prendre des décisions est désignée et joignable
• Les retours, approbations et décisions sont fournis rapidement dans les délais convenus ou raisonnables
• Les accès techniques (hébergement, domaines, API, bases de données) sont fournis
• L'exactitude et l'exhaustivité des données fournies sont garanties

5.3 Les retards dus à une coopération manquante, incomplète ou tardive du Client:

• Prolongent les délais et échéances convenus en conséquence
• Peuvent entraîner des coûts supplémentaires qui seront facturés au Client
• Libèrent le Prestataire de ses obligations de prestation pendant la durée du retard

5.4 Le Client est seul responsable des sauvegardes régulières de ses propres systèmes et données.

6.1 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et sont, sauf indication contraire expresse, des prix nets hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale au taux en vigueur (actuellement 8,1% ou taux réduit).

6.2 Conditions de paiement pour les projets:

6.3 Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire.

6.4 Retard de paiement: En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% p.a. seront facturés conformément à l'art. 104 CO. Le Prestataire se réserve le droit de:

• Suspendre les travaux jusqu'au paiement intégral
• Mettre hors ligne les prestations déjà fournies (p. ex. sites web)
• Bloquer l'accès aux systèmes
• Facturer des frais de rappel de CHF 20.– par rappel

6.5 Les objections aux factures doivent être soulevées par écrit et motivées dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

6.6 Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de modifications substantielles des exigences, d'augmentation des coûts ou de modifications légales. Les ajustements de prix pour les contrats en cours sont annoncés avec un préavis de 30 jours.

7.1 Les indications de délais sont des estimations non contraignantes, sauf si elles sont expressément convenues par écrit comme «contraignantes» ou «délai fixe».

7.2 Les délais convenus ne commencent à courir que lorsque:

• Toutes les informations et matériaux nécessaires sont disponibles de manière complète
• Les acomptes convenus ont été reçus
• Les accès techniques ont été fournis

7.3 Les retards dus à des circonstances dont le Prestataire n'est pas responsable (coopération manquante, force majeure, pannes de fournisseurs tiers, etc.) prolongent les délais en conséquence, sans que le Prestataire soit en retard.

7.4 En cas de dépassement fautif du délai par le Prestataire de plus de 30 jours, le Client peut se retirer du contrat après mise en demeure écrite avec un délai de grâce raisonnable (au moins 14 jours). Les prestations déjà fournies doivent être rémunérées.

8.1 Le Client est tenu d'examiner les prestations livrées dans les 14 jours suivant leur mise à disposition et de signaler tout défaut par écrit et de manière concrète.

8.2 La réception est réputée effectuée lorsque:

• Le Client déclare la réception par écrit
• Aucun défaut ou seulement des défauts mineurs ne sont signalés dans les 14 jours
• Le Client utilise l'oeuvre de manière productive (mise en ligne)
• Le paiement final est effectué sans réserve

8.3 Sont inclus dans le périmètre du projet par défaut:

8.4 Les défauts majeurs sont ceux qui affectent considérablement l'utilisation de la prestation. Les défauts mineurs ne justifient pas un refus de réception, mais seront corrigés dans le cadre de la garantie.

9.1 Transfert de droits: Après paiement intégral de toutes les factures, le Client reçoit les droits d'utilisation convenus dans l'offre sur l'oeuvre. À défaut d'accord contraire, il s'agit d'un droit d'utilisation simple (non exclusif), illimité dans le temps et l'espace, pour l'usage convenu.

9.2 Réserve de propriété: Jusqu'au paiement intégral, tous les droits sur l'oeuvre restent chez le Prestataire. En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit d'interdire l'utilisation et de demander la restitution des oeuvres déjà remises.

9.3 Le Prestataire se réserve les droits suivants:

• Utiliser l'oeuvre à des fins de référence (portfolio, site web, réseaux sociaux)
• Réutiliser les composants, frameworks et modules de code développés de manière générale pour d'autres projets
• Placer une mention discrète de l'auteur dans l'oeuvre (p. ex. «Développé par mazdek»)

9.4 Licences tierces: Les logiciels, frameworks, bibliothèques, polices, images et autres composants de fournisseurs tiers sont soumis à leurs conditions de licence respectives (p. ex. MIT, Apache, GPL, licences commerciales). Le Client est responsable du respect de ces licences.

9.5 Code source: La remise du code source n'a lieu que si cela a été expressément convenu. Sans accord exprès, le Client reçoit l'oeuvre sous forme compilée ou déployée.

9.6 Le Client garantit que les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques) sont libres de droits de tiers et indemnise le Prestataire de toute réclamation de tiers.

10.1 Le Prestataire garantit que les prestations répondent aux exigences convenues et présentent les caractéristiques contractuellement assurées au moment de la réception.

10.2 La période de garantie est de 6 mois à compter de la réception pour les logiciels et produits numériques et de 12 mois pour les biens physiques.

10.3 En cas de réclamation justifiée, le Prestataire fournit à sa discrétion une réparation (correction du défaut) ou une nouvelle livraison. Si la réparation échoue deux fois, le Client peut demander une réduction ou (pour les défauts majeurs) une résolution.

10.4 Sont exclus de la garantie les défauts résultant de:

• Modifications, interventions ou adaptations par le Client ou des tiers
• Utilisation inappropriée, mauvaise manipulation ou configuration
• Facteurs externes (pannes d'hébergement, mises à jour de navigateur, modifications du système d'exploitation, etc.)
• Matériaux, contenus ou spécifications fournis par le Client
• Usure normale ou modifications des conditions techniques générales
• Failles de sécurité dans les composants tiers qui n'étaient pas connues au moment de la livraison

10.5 Les défauts doivent être signalés immédiatement (dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte), par écrit et avec une description détaillée de l'erreur.

12.1 Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans sa version du 1er septembre 2023 et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

12.2 Les détails sur le traitement des données se trouvent dans notre Politique de confidentialité.

12.3 Sous-traitance: Si le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (p. ex. données clients, données utilisateurs), un contrat de sous-traitance séparé est conclu conformément à l'art. 9 LPD.

12.4 Transfert de données à l'étranger: Un transfert de données à l'étranger n'a lieu que:

• Vers des pays avec un niveau de protection des données adéquat selon la liste des États du PFPDT
• Sur la base de clauses contractuelles types ou d'autres garanties appropriées
• Avec le consentement exprès du Client

12.5 Le Prestataire s'engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (Privacy by Design, Privacy by Default).

12.6 En cas de violation de la protection des données présentant un risque élevé, une notification au PFPDT est effectuée dans les 72 heures et le Client est informé sans retard excessif.

13.1 Les deux parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles de l'autre partie obtenues dans le cadre de la collaboration et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.

13.2 Sont considérées comme confidentielles notamment: les secrets d'affaires, les informations techniques, les données clients, la tarification, les stratégies, le code source et les informations commerciales non publiques.

13.3 Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation commerciale et 5 ans après sa fin.

13.4 Sont exclues les informations qui:

• Sont ou deviennent publiques (sans faute de la partie réceptrice)
• Étaient déjà connues de la partie réceptrice
• Ont été divulguées par un tiers sans obligation de confidentialité
• Doivent être divulguées en vertu de dispositions légales

14.1 Les contrats de projet (contrats d'entreprise) ne peuvent être résiliés anticipativement que pour un motif important. Un motif important existe notamment en cas de:

• Violation substantielle du contrat malgré mise en demeure et fixation d'un délai
• Insolvabilité ou incapacité de paiement d'une partie
• Impossibilité permanente d'exécution des prestations

14.2 En cas de résiliation/annulation par le Client (sans motif important du Prestataire), les montants suivants sont dus:

14.3 Contrats récurrents:

• Contrats d'hébergement et de maintenance: délai de résiliation de 3 mois pour la fin du mois
• Contrats SLA: délai de résiliation selon SLA individuel, au moins 3 mois
• Abonnements (IRIS Control, ARGUS Guardian): délai de résiliation de 1 mois pour la fin du mois

14.4 En cas de résiliation immédiate justifiée par le Prestataire pour violation du contrat par le Client, toutes les factures ouvertes deviennent immédiatement exigibles.

15.1 Aucune partie n'est responsable des retards ou de l'inexécution dus à des événements de force majeure qui échappent à son contrôle raisonnable.

15.2 La force majeure comprend notamment: catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, épidémies/pandémies, ordonnances des autorités, grèves, pannes de réseaux de télécommunications ou d'infrastructure cloud, cyberattaques de grande envergure et autres événements imprévisibles.

15.3 La partie concernée doit informer immédiatement l'autre partie de l'événement et faire des efforts raisonnables pour minimiser les effets.

15.4 Si la force majeure persiste pendant plus de 90 jours, chaque partie peut se retirer du contrat sans droit à des dommages-intérêts de l'autre partie.

16.1 Droit applicable: Seul le droit suisse s'applique, en particulier le Code des obligations suisse (CO), à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit du droit international privé.

16.2 For juridique: Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat est Frauenfeld, Canton de Thurgovie, Suisse. Les fors légaux impératifs restent réservés.

16.3 Clause de sauvegarde: Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.

16.4 Forme écrite: Les modifications et compléments aux présentes CGV ainsi que les accords accessoires doivent être faits par écrit. Cela s'applique également à une renonciation à cette exigence de forme écrite. L'e-mail et autres communications électroniques satisfont à l'exigence de forme écrite.

16.5 Cession: Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être cédés qu'avec le consentement écrit de l'autre partie. Le Prestataire est autorisé à céder des créances à des tiers.

16.6 Pas de partenariat: Les présentes CGV ne créent aucune relation de société, d'agence ou de travail. Les parties sont des partenaires contractuels indépendants.

16.7 Modifications: Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les contrats existants, les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Les modifications sont publiées sur le site web.